HEURE SUPPLÉMENTAIRE TEMPS PARTIEL 2024

TRAVAIL À MI-TEMPS HEURE SUPPLÉMENTAIRE EMPLOI À TEMPS PARTIEL HEURE COMPLÉMENTAIRE

Une heure complémentaire dans le cadre d’un emploi à mi-temps ou à temps partiel est par définition l’heure de travail exécutée qui s’ajoute à la durée de travail convenu au sein d’un contrat entre l’employeur et l’employé, le terme d’heure supplémentaire ne s’appliquant qu’á un emploi à plein temps.

Une heure complémentaire dans un emploi à temps partiel et à mi-temps peut être accordée á la condition que le nombre total de ces heures complémentaires n’excède pas 10% du nombre des heures mensuelles ou hebdomadaires stipulées par le contrat de recrutement.

L’heure complémentaire dans un travail à temps partiel devra être rémunérée différemment avec un taux de majoration horaire d’au moins 10% de plus pour chaque heure travaillée de plus et même de 25% si le nombre d’heures travaillées dépasse le dixième de celui convenu dans le contrat.

Les heures complémentaires si elles se rapprochent trop du nombre d’heures d’un travail à plein temps et cela de manière régulière, l’employé aura le droit de demander á son employeur de transformer le contrat à temps partiel en un temps complet, ce qui peut devenir moins cher pour l’’employeur en vue des majorations imposée pour chaque heure de plus.

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